Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du prestataire

Article 2 - Domaine d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par notre service :

• Installation : Chauffe-eau électriques, thermodynamiques, chaudières gaz Atlantic
• Dépannage : Interventions d'urgence et réparations
• Maintenance : Entretien préventif et contrats de maintenance
• Conseil : Diagnostic et recommandations techniques

Article 3 - Commande et devis

3.1 Demande de devis

Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2 Acceptation

La commande devient ferme et définitive par :

• Signature du devis avec mention "Bon pour accord"
• Acceptation verbale confirmée par email
• Demande d'intervention d'urgence

3.3 Modifications

Toute modification des prestations initialement prévues fera l'objet d'un avenant au devis original.

Article 4 - Tarifs et conditions de paiement

4.1 Tarification

4.2 TVA

Tous nos prix s'entendent TTC. Le taux de TVA applicable :

• 5,5% pour les logements de plus de 2 ans (rénovation)
• 20% pour les logements neufs ou travaux de confort

4.3 Modalités de paiement

Moyens acceptés :

• Espèces (jusqu'à 1 000€)
• Chèque
• Carte bancaire sur site
• Virement bancaire

Échéances :

• Dépannage : Paiement à la fin d'intervention
• Installation : 30% à la commande, solde à la livraison
• Gros travaux : Paiement échelonné possible (nous consulter)

Article 5 - Modalités d'intervention

5.1 Rendez-vous

Les interventions ont lieu sur rendez-vous :

• Créneaux : 8h-12h ou 14h-18h
• Confirmation : Par SMS 1h avant l'arrivée
• Retard : Information immédiate du client

5.2 Urgences

Service d'urgence 24h/24, 7j/7 pour :

• Fuite importante
• Panne totale d'eau chaude
• Problème de sécurité

5.3 Accès au logement

Le client s'engage à :

• Faciliter l'accès aux équipements
• Assurer la présence ou celle d'un représentant majeur
• Dégager l'espace de travail

Article 6 - Exécution des prestations

6.1 Obligations du prestataire

Nous nous engageons à :

• Respecter les normes en vigueur (DTU, NF, etc.)
• Utiliser des pièces d'origine Atlantic
• Fournir un travail conforme aux règles de l'art
• Remettre les documents de garantie

6.2 Obligations du client

Le client doit :

• Vérifier la conformité des travaux à réception
• Signaler immédiatement toute réserve
• Permettre l'accès pour les interventions SAV
• Respecter les consignes d'utilisation

Article 7 - Garanties

7.1 Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par la garantie :

• L'usure normale des équipements
• Les dommages dus à un mauvais usage
• L'entretien courant
• Les dommages causés par des tiers
• Les interventions non autorisées

Article 8 - Service après-vente

8.1 Prise en charge

Pour bénéficier du SAV :

1. Contactez-nous au 06.44.60.15.44
2. Précisez la nature du problème
3. Munissez-vous de votre facture
4. Un rendez-vous sera planifié sous 48h

8.2 Pièces détachées

Nous garantissons la disponibilité des pièces détachées d'origine Atlantic pendant toute la durée de garantie constructeur.

Article 9 - Responsabilité et assurance

9.1 Assurance

Nous sommes couverts par :

• Responsabilité civile professionnelle
• Décennale pour les installations
• Protection juridique

9.2 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation et ne peut excéder les dommages directs.

Article 10 - Annulation et modification

10.1 Par le client

Annulation possible :

• Plus de 24h avant : Gratuite
• Moins de 24h : Frais de déplacement facturés
• Absence au RDV : Prestation complète facturée

10.2 Par le prestataire

Annulation en cas de :

• Conditions météorologiques dangereuses
• Impossibilité technique imprévisible
• Force majeure

Article 11 - Réclamations et litiges

11.1 Procédure de réclamation

11.2 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation :

Article 12 - Droit de rétractation

Prestations à domicile : Pas de droit de rétractation pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Vente de matériel : Droit de rétractation de 14 jours, matériel non déballé et en parfait état.

Article 13 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure :

• Phénomènes météorologiques exceptionnels
• Grèves des transports
• Épidémies et restrictions sanitaires
• Coupures d'énergie généralisées
• Catastrophes naturelles

Article 14 - Protection des données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Finalités :

• Gestion des interventions
• Facturation
• Service après-vente
• Obligations légales

Article 15 - Modifications des CGV

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

Notification : Les modifications importantes sont notifiées par email aux clients.

Article 16 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue de référence est le français.

Juridiction compétente : En cas de litige, les tribunaux du lieu d'exécution de la prestation seront compétents.